L’Association Française des Professionnels des Titres (AFTI) et Euronext ont finalisé la réforme du transfert de propriété des titres, ce qui permettra à la place française de bénéficier d’un cadre moderne, analogue à celui des autres grandes places financières. Ce nouveau régime, conforme aux évolutions réglementaires et législatives apportées au Code Monétaire et Financier, au Règlement Général de l’AMF et au Code Général des Impôts, entre en vigueur le 1er avril 2006.

A cette date, les règles françaises de transfert de propriété des instruments financiers seront harmonisées entre les marchés réglementés d’Euronext et les autres marchés dits de gré à gré. Concrètement, sur le marché réglementé, le transfert de propriété sera désormais constaté au moment du règlement - livraison des titres, conformément aux pratiques internationales les plus répandues, soit trois jours après la date de négociation.

D’un point de vue juridique, l’harmonisation consiste à ne plus faire correspondre pour les marchés réglementés la date de transfert de propriété avec la date de négociation mais avec celle de la livraison effective des titres entre intermédiaires. Pour les négociations au comptant, les droits pécuniaires (dividendes notamment), restent acquis à l'acheteur dès la date de négociation. Pour les négociations de valeurs éligibles au SRD, la réforme ne modifie pas les règles actuelles.

Seules les règles concernant le droit de vote - qui n’est exerçable que par le propriétaire des titres - seront de ce fait impactées. Dans la pratique, les modalités d’exercice des droits de vote des actionnaires ne s’en trouveront pas fondamentalement modifiées.

D’un point de vue fiscal, il n’y a pas d’impact sur la taxation des revenus. Pour les gains de cession de valeurs mobilières, la législation fiscale maintient le fait générateur de l'imposition à la date de transfert de propriété. Par conséquent, les plus ou moins-values resteront calculées en date de négociation mais deviendront imposables trois jours après la négociation. Ces calculs seront pris en compte début 2007 par les établissements bancaires pour les plus et moins values réalisées à compter du 1er avril 2006.

Pour les professionnels, les impacts de la réforme porteront essentiellement sur :

• L’information de la clientèle (relevé de portefeuille et avis d’opéré) – indication d’une mention adaptée ;
  
• Les prêts - emprunts de titres ;
  
• La fiscalité des dividendes intercalaires sur les marchés de gré à gré ;
  
• L’imposition des gains de cession de valeurs mobilières pour les particuliers.

Euronext et l’AFTI – assistés par le cabinet de conseil CSC – achèvent ainsi un processus débuté il y a plus de 15 ans, au moment de la conception de RELIT en 1988.