Le nouveau Règlement Général de l’AMF entre en vigueur le 1er avril 2006. Il induit une réforme des règles de transfert de propriété des titres, menée par l’AFTI (Association française des professionnels des titres). CSC accompagne le projet depuis septembre 2003 et a demandé à Marcel Roncin d’en décrire les grands principes.En quoi consiste le projet d’harmonisation des règles de transfert de propriété des titres ?Au 1er avril 2006, les règles françaises de transfert de propriété des instruments financiers seront harmonisées entre les marchés réglementés et de gré à gré. A cette date, pour le marché réglementé, le transfert de propriété sera constaté au moment du règlement - livraison des titres, conformément aux pratiques internationales les plus répandues. Les droits économiques (coupons, dividendes, …) resteront acquis en date de négociation comme aujourd’hui, mais les droits patrimoniaux (droit de vote) seront reportés en date de règlement-livraison.
Pour une information plus détaillée, je vous invite à vous référer au cahier des charges de réalisation diffusé en novembre 2005 et disponible sur le site de l’AFTI.
Quels sont les enjeux de cette réforme ?Ils sont multiples. Tout d’abord, au regard de la clientèle non résidente qui représente une part importante des transactions sur Euronext, la communauté financière française se devait d’aligner ses pratiques sur les normes internationales pour continuer à jouer un rôle moteur. Par ailleurs, l’harmonisation du transfert de propriété contribue à stabiliser la gouvernance d’entreprise en réduisant le risque d’avoir un même droit de propriété et donc de vote revendiqué par des acteurs différents. Enfin, cette réforme permet d’éviter un risque fiscal, induit par la disparité des traitements entre filières de règlement - livraison.
Pour autant, ces problématiques ne sont pas récentes. Pourquoi n’ont-elles pas été résolues avant ?Des avancées ont déjà été réalisées par le passé : avant 1988, on dénombrait 23 filières de règlement–livraison différentes en France. La création de RELIT, RGV et la suppression du RM, ont permis de simplifier de façon mécanique la problématique liée au transfert de propriété. Avec le passage à l’euro, les questions européennes sont devenues plus importantes. Ce qui a conduit à envoyer des signaux forts au marché pour répondre :
- à la vision paneuropéenne d’Euronext et d’Euroclear France
- à la pression des investisseurs internationaux relayés par leurs global custodians.
En 2003 le C3P (Comité de planification des projets de Place), à la demande d’Euronext et LCH Clearnet, recommandera de réouvrir le dossier, le confiant à l’AFTI. Le projet prend alors un virage décisif : envisagé jusqu’à présent au travers d’une réforme profonde des back-offices et des systèmes d’information, qui aurait engendré sous cette forme des coûts d’implémentation prohibitifs pour la Place, le projet est désormais abordé sous l’angle juridique et fiscal pour limiter les impacts opérationnels.
A noter que cette approche n’a été rendue possible que grâce au solide cadre comptable existant qui reste d’ailleurs inchangé. Entourée des spécialistes de la Place, l’AFTI a pu proposer en juin 2004 un cahier des charges avec un objectif de mise en œuvre au 1er semestre 2005.
Pourquoi la date du 1er semestre 2005 a-t-elle été décalée ? Quand cette réforme va-t-elle entrer en application ?En définitive, il est apparu plus sage de passer par la Loi pour asseoir les changements réglementaires envisagés. Le Code monétaire et financier a ainsi été modifié par une ordonnance en mars 2005 qui a été ratifiée par la loi en juillet 2005.
De son côté, le Règlement Général de l’AMF a été adopté par le Collège le 15 novembre 2005 et homologué par arrêté ministériel le 30 décembre 2005. L’AMF a fixé à cette occasion le 1er avril 2006 comme date d’entrée en application de la nouvelle réglementation. Sur le plan fiscal, les modifications attendues du Code général des impôts ont été apportées en décembre dernier.
Comme vous le voyez, il nous fallait disposer du cadre réglementaire adéquat pour être en mesure d’engager cette réforme, dont la caractéristique principale réside dans l’impact très réduit sur les back-offices et les systèmes d’information et une quasi transparence pour les investisseurs.
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