Entrée en vigueur le 1er juillet 2005, elle s'applique dans les 25 états-membres de l’Union européenne et certains territoires et associés des pays membres. Elle a pour objectif l’imposition des revenus de l’épargne sous forme de
paiement d’intérêts.

Son champ d'application couvre :

• les produits des placements à revenu fixe (emprunts négociables, TCN, créances, dépôts, cautionnements, comptes
  courants, bons ou contrats de capitalisation, épargne réglementée type PEL/CEL),
  
• les revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts et d’actions de certains OPCVM,
  
• les intérêts payés ou inscrits en compte, les intérêts courus ou capitalisés et les revenus distribués par l’intermédiaire d’OPCVM.
  
• Cette nouvelle directive impose une transmission automatique d’informations concernant le paiement de revenus d’intérêts par un agent payeur établi dans un état membre à un bénéficiaire établi dans un autre état-membre. Le plus
  souvent il s'agira, par exemple, d'un établissement de crédit français versant des intérêts à un non résident ou encore d'un non-résident procédant au rachat de parts de certains OPCVM.
  
• Ce dispositif créé de nouvelles obligations à la charge des établissements payeurs français lors du paiement des revenus taxés et à la charge des OPCVM,notamment par la publication de la part des revenus taxables dans la valeur liquidative (taxable income per share) et dans les dividendes distribués (taxable income per distribution).

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